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Licenciement : versement d’indemnités de congés payés même en cas de faute lourde

Sources : www.service-public.fr

Le licenciement pour faute lourde ne prive plus le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés. C’est ce qu’a jugé le Conseil constitutionnel le 2 mars 2016 dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet. Cette décision, publiée au Journal officiel du 4 mars 2016, est applicable immédiatement.

Le Conseil avait en effet relevé une différence de traitement pour les salariés licenciés pour faute lourde selon que leur employeur était affilié ou non à une caisse de congés payés. Certains salariés licenciés pour faute lourde avaient en Continue la lecture