Rémunération des apprentis : publication du décret

Sources : https://reforme.centre-inffo.fr

Un décret du 28 décembre 2018 précise les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, en tirant notamment les conséquences du report à 29 ans de l’âge limite d’entrée en apprentissage.
Le salaire minimum perçu par l’apprenti pendant le contrat ou la période d’apprentissage est fixé comme suit :
Art. D6222-26 du Code du travail

Age de l’apprenti Salaire minimum perçu Année d’exécution du contrat
Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans 27 % du salaire minimum de croissance première année
39 % du salaire minimum de croissance deuxième année
55 % du salaire minimum de croissance troisième année
Pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans 43 % du salaire minimum de croissance première année
51 % du salaire minimum de croissance deuxième année
67 % du salaire minimum de croissance troisième année
Pour les jeunes âgés de 21 an à 25 ans 53 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé première année
61 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé deuxième année
78 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé troisième année
Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus 100 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé durée d’exécution du contrat d’apprentissage

Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur
Sa rémunération est au moins égale lire la suite

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