Licenciement : versement d’indemnités de congés payés même en cas de faute lourde

Sources : www.service-public.fr

Le licenciement pour faute lourde ne prive plus le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés. C’est ce qu’a jugé le Conseil constitutionnel le 2 mars 2016 dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet. Cette décision, publiée au Journal officiel du 4 mars 2016, est applicable immédiatement.

Le Conseil avait en effet relevé une différence de traitement pour les salariés licenciés pour faute lourde selon que leur employeur était affilié ou non à une caisse de congés payés. Certains salariés licenciés pour faute lourde avaient en effet droit de toucher cette indemnité dès lors que leur employeur était affilié à une caisse de congés (ce qui était le cas dans le secteur du BTP, des transports et du spectacle notamment).

Rappel :
la faute du salarié est considérée comme lourde lorsqu’elle est commise dans l’intention de nuire à l’employeur (notamment en cas de concurrence déloyale ou lors d’une grève par exemple s’il y a dégradation, violence, séquestration ou lorsque le salarié empêche délibérément d’autres salariés non grévistes de travailler).

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