La dispense de recherche d’emploi

Depuis le 1er janvier 2012, les articles L. 5421-3 alinéa 2 et L.5411-8 relatifs à la dispense de recherche d’emploi sont supprimés. Ce dispositif continue de s’appliquer aux bénéficiaires en cours, mais plus aucune entrée ne sera possible.
Source : Pôle emploi

Art. L. 5411-8.
« Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d’emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5421-3 et âgées d’au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d’au moins cinquante-huit ans en 2010 et d’au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l’article L. 5411-6 »

Art. L. 5421-3  alinéa 2
« Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et bénéficiaires de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1, âgées d’au moins cinquante-huit ans en 2009, d’au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d’au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d’emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique mentionnée à l’article L. 5423-1, âgées d’au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d’au moins cinquante-huit ans en 2010 et d’au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d’emploi. »

Une réponse à “La dispense de recherche d’emploi

  1. Bonjour,

    Je souhaite savoir si à l’age de 62 ans et 9 mois, je suis toujours assujettie à la recherche d’emploi si oui jusqu’à quel age.
    Merçi pour vos informations

    D.D.

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