Emploi et handicap : ce qu’il faut savoir sur les ESAT

Source : Service-Public.fr

Les Esat ont succédé aux centres d’aides par le travail (CAT). Ils permettent à la personne handicapée qui n’a pas acquis suffisamment d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire d’exercer une activité dans un milieu protégé. Ces personnes bénéficient, en fonction de leurs besoins, d’un suivi médico-social et éducatif. L’orientation en Esat par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Bénéficiaires

Pour être accueillie en Esat, la personne doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • avoir au moins 20 ans,
  • avoir une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de gain ou de travail d’une personne valide ou, pour une personne dont la capacité de travail est supérieure ou égale au 1/3 de la capacité d’une personne valide, avoir besoin d’un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques,
  • être orienté vers ce type de structure par la CDAPH.

À noter :  exceptionnellement, la CDAPH peut décider une orientation en Esat dès l’âge de 16 ans.

Démarche

La demande doit être formulée au moyen du formulaire Cerfa n° 13788*01 et adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui le transmet à la CDAPH. Celle-ci prend une décision provisoire d’orientation en Esat, valable pour une période d’essai de 6 mois au plus, renouvelable une fois sur proposition du directeur de l’établissement.

Contrat de soutien et d’aide par le travail

La personne handicapée admise en Esat n’a pas de contrat de travail.

Elle doit signer avec cet établissement un contrat de soutien et d’aide par le travail qui définit les droits et les obligations réciproques des parties concernant

  • les activités à caractère professionnel,
  • et la mise en œuvre du soutien médico-social ou éducatif.

Son licenciement est impossible. Toutefois, le directeur de l’Esat peut prendre, à titre de mesure conservatoire, la décision de suspendre le maintien d’un travailleur dans la structure si son comportement met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, ou celles des autres.

Rémunération en Esat

Rémunération garantie

Le travailleur perçoit une rémunération comprise entre 55 % et 110 % du Smic horaire, dans la limite de la durée légale du travail.

En cas d’exercice de l’activité à temps partiel, la rémunération est réduite proportionnellement.

Cette rémunération garantie est composée d’une partie financée par l’Esat et d’une aide au poste qui correspond à la participation de l’État au financement de la garantie de rémunération. Elle est versée par l’Esat.

En cas de maladie

La rémunération garantie est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie.

En cas de suspension de l’activité par mesure conservatoire

Lorsque le directeur de l’Esat prend, à titre de mesure conservatoire, la décision de suspendre le maintien d’un travailleur dans la structure, la rémunération garantie est due pendant la période de suspension.

Droit à congé

Congés annuels

Le travailleur handicapé sous contrat de soutien et d’aide par le travail bénéficie d’un droit à congé annuel, au bout d’1 mois de présence, à raison de 2,5 jours par mois d’accueil dans l’Esat.

Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie. Sa durée ne peut pas excéder 30 jours ouvrables.

Autorisations d’absence exceptionnelle

Le travailleur en Esat peut également bénéficier d’autorisations d’absence exceptionnelle, sur justification.

  • Mariage du travailleur : 4 jours
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
  • Décès d’un conjoint, d’un concubin, de la personne avec laquelle le travailleur est lié par un Pacs ou d’un enfant : 2 jours
  • Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 1 jour

Ces absences donnent lieu au versement de la rémunération garantie.

Autorisations d’absences soumises au code du travail

Le travailleur orienté en Esat bénéficie des autorisations d’absences prévues dans le code du travail dans le cadre :

  • du suivi de la grossesse
  • du congé de maternité
  • du congé de paternité
  • du congé parental d’éducation
  • du congé de présence parentale

La personne accueillie en Esat peut également bénéficier de la validation des acquis l’expérience (VAE).

Ces absences donnent lieu au versement de la rémunération garantie.

Intégration au milieu ordinaire de travail

Les personnes accueillies au sein des Esat peuvent, en fonction de leurs capacités et afin de permettre leur évolution vers le milieu ordinaire de travail, être mises à disposition d’une entreprise afin d’y exercer une activité à l’extérieur de l’établissement, tout en restant rattachées à leur Esat.

L’Esat peut conclure une convention d’accompagnement avec toute entreprise employant un travailleur handicapé de sa structure :

  • en contrat à durée déterminée (CDD)
  • ou en contrat unique d’insertion (CUI),

L’aide accordée par l’Esat à l’entreprise dans le cadre de cette convention ne peut excéder 1 an, renouvelable 2 fois. Une clause de la convention doit prévoir les modalités de réintégration du travailleur handicapé dans l’Esat en cas de rupture du contrat de travail.

4 réponses à Emploi et handicap : ce qu’il faut savoir sur les ESAT

  1. Je suis CIP et éducateur, je travaille auprès d’adules en situation de handicap mental reconnu CDAPH.
    Au delà du descriptif des modalités, il est important d’accompagner chaque adulte en lien avec ses compétences, ses souhaits et ses capacités à progresser. Effectivement tout cela est formalisé dans un projet personnalisé d’accompagnement.
    Chacun des adultes est dans un PARCOURS, certains ont un niveau Segpa, le permis de conduire, d’autres ont des connaissances acquises sur le “tas”, accèdent à leur lieu de travail par les transports en commun. La question du déplacement est aussi importante que pour n’importe quel salarié.
    Quelques adultes ont des projets réalistes et réalisables envers l’insertion en milieu ordinaire de travail, d’autres souhaite garder leur équilibre socioprofessionnel.
    Certains ESAT ont construit des référentiels de métiers exercés dans la structure et propose des formations, des activités de soutien socioéducatifs personnalisées.
    Comme dans tout accompagnement, il est nécessaire de mettre l’accent sur l’intéressement au poste, à la tâche, à l’entreprise qui fournie le travail et au parcours professionnel.
    Travailler en ESAT, c’est permettre l’insertion par l’activité économique puisque ce sont des entreprises extérieures qui donne le travail.
    La personne handicapée mentale doit être reconnue comme un travailleur, un ouvrier à part entière

  2. Bonjour,
    Je représente l’association PARRAINS POUR L’EMPLOI, qui est une association Loi 1901 qui vise à accompagner des demandeurs d’emploi en situation de handicap dans leur recherche d’emploi. j’accompagne notamment un bénéficiaire qui je pense ne peux à ce jour reprendre une activité en milieu ordinaire; Nous allons faire une démarche auprès de la MDPH mais par la suite qu’elle est la démarche à suivre pour accompagner mon bénéficiaire vers un ESAT de notre Région Haute-Normandie ? Vous pouvez me répondre directement sur mon mail sabrina.hinniger@parrainspourlemploi.org
    par avance, merci.

  3. rousselet albéric

    bonjour
    je viens de faire 15 jours de stage non rémunéré dans un esat et je termine vendredi mais on m’a annoncé hier que mon essai était concluant mais il y a un problème car ça doit passer en commission et il faut deux mois donc on me propose de travailler gratuitement en attendant l’acceptation. est ce normal . merci de me répondre.

  4. Bonjour je souhaite. Savoir a se que les personnes handicapées en droit au chômage. Si en travaillant en esat ? En attente de votre réponse je vous remercie beaucoup

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