DIF portable : comment ça marche ?

Source : http://www.opcalia-idf.com

La Loi du 24 novembre 2009(1) a créé la notion de portabilité du Droit individuel à la formation (DIF). Cette disposition, communément appelée DIF portable, permet à un salarié(2) de conserver à l’issue de son contrat de travail les heures de DIF acquises et non utilisées.

QUI EST CONCERNE PAR LE DIF PORTABLE ?
Vous pouvez mobiliser les heures acquises et non utilisées au titre du DIF dans
3 cas de figure :
1.Vous êtes salarié chez un nouvel employeur après une démission légitime, une rupture de contrat de travail (sauf faute lourde) ou une fin de CDD.
2.Vous êtes en période de préavis suite à une démission, un licenciement (sans faute lourde), une rupture conventionnelle.
3.Vous êtes demandeur d’emploi suite à une démission légitime, à une fin de CDD ou à une rupture de votre contrat de travail (sauf en cas de faute lourde). A noter,vous devez impérativement être inscrit auprès des services de Pôle Emploi.

Rappel : le DIF a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un
crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulables dans la limite de
120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.
Les salariés en CDD peuvent également bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillé au moins quatre mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

QUI FINANCE ET COMMENT EST CALCULE LE DIF PORTABLE ?
Le financement des heures de DIF portable est assuré par les Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) sur la base d’un montant forfaitaire fixé à 9,15 € de l’heure.
Exemple de calcul : Vous avez acquis 80 heures au titre du DIF. Le montant
disponible pour le financement de votre formation, dans le cadre du DIF portable est de : 80 x 9,15 € = 732,00 €
Directement versé au prestataire qui dispense l’action de formation, ce montant
n’est en aucun cas versé au salarié lui-même.

QUELS TYPES D’ACTION PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE DANS LE CADRE DU DIF PORTABLE ?
Vous pouvez utiliser votre DIF portable dans le cadre d’une action de formation,
d’une démarche de Validation des acquis de l’expérience (VAE) ou bien d’un bilan de compétences.

Attention ! Pour que votre DIF portable puisse bénéficier d’un financement, vous devez vous assurer, et ce avant d’accepter tout devis, que l’organisme de formation que vous avez choisi possède un numéro d’activité délivré par la Préfecture (ce n’est pas le cas de tous les prestataires).

(1) Loi N° 2009-1437 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
(2) Hors Etat, collectivités territoriales, hôpitaux publics, établissements publics (Article L6331-1 du Code du travail).

Je vous conseille aussi cette excellente vidéo pour tout savoir sur le DIF et les impératifs qui lui sont liés :  quelques points essentiels à savoir, notamment si vous avez quitté votre employeur : quel financement? Quels délais d’utilisation? Comment l’utiliser?

2 réponses à “DIF portable : comment ça marche ?

  1. Bonjour,

    Par expérience, il me semble qu’il serait bon de préciser que ces informations ne sont valables que pour les salariés du secteur privé passant à un autre contrat de droit privé. Le passage à un contrat droit public exclut de fait toute portabilité des droits acquis dans le privé, les droits DIF acquis dans le privé n’étant pas utilisables dans le public. Ceci sans parler de certains CDD de droit publics, qui ne donnent pas droit au DIF. Ceci pour préciser que certains salariés en contrats précaires entre le privé et le public passent encore dans « les trous de la raquette… » Merci pour ces informations en tout cas, qui gagnent toujours à être rappelées.

  2. Bonjour,

    Très bon article. C’est un bon moyen pour une personne sans emploi de se former indivuduellement en fonction de son projet futur, dans le but d’élargir ses acquis. Malheureusement on y pense pas assez je trouve !
    Il y a encore trop peu de communication de la part des entreprises sur ces méthodes de financement.. dommage !

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