Demandeur d’emploi : comment utiliser son DIF portable en période de chômage

Les droits acquis au titre du DIF (droit individuel à la formation) dans une entreprise et non utilisés ne sont pas systématiquement perdus en cas de rupture du contrat de travail. Le “DIF portable” est utilisable en période de chômage dans certaines conditions.

Qui est concerné par le DIF portable ?

Tous les salariés qui connaissent une rupture du contrat de travail ou une fin de CDD ouvrant droit à l’indemnisation chômage et qui ont acquis des droits à DIF peuvent bénéficier de sa portabilité.

Les ruptures concernées sont :
• le licenciement pour motif personnel ;
• le licenciement pour faute grave ;
• le licenciement économique (hors acceptation du CSP – contrat de sécurisation professionnelle) ;
• la rupture conventionnelle ;
• la fin de CDD ou la rupture anticipée de CDD ;
• la démission légitime au regard de la réglementation d’assurance chômage (suivre son conjoint muté par exemple).

À noter : le licenciement pour faute lourde et le départ à la retraite ne permettent pas d’utiliser le DIF portable.

L’employeur doit obligatoirement informer les salariés de l’existence du DIF portable. Ainsi, sur le certificat de travail figurent le solde du nombre d’heures acquises et non utilisées, la somme correspondant à ce solde (9,15 € x solde d’heures) et l’OPCA dont l’entreprise relève au titre de la professionnalisation.

Comment est financé le DIF portable ?

Les heures de DIF portable sont valorisées selon le calcul suivant : solde des heures acquises non utilisées x 9,15 €. Si le coût de la formation est supérieur, le reliquat est à votre charge. En tant que demandeur d’emploi, il est possible de solliciter Pôle emploi pour bénéficier de l’AIF (aide individuelle à la formation) d’un montant maximal de 1.500 €. Cette aide est directement versée à l’organisme de formation.
Pour en savoir plus sur l’AIF sur le site de Pôle emploi.

Comment mettre en œuvre le DIF portable ?

Pendant la période de préavis. L’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les heures acquises au titre du DIF et non utilisées. Il doit vous  informer de la possibilité de déposer une demande avant la fin de votre préavis.
L’accord de l’employeur sur le choix de la formation n’est pas nécessaire. Si vous souhaitez utiliser votre droit pendant le préavis, la somme allouée correspond au nombre d‘heures acquises x 9,15 €.

En l’absence de demande de votre part, le financement des heures de DIF portable n’est dû ni par votre employeur ni par son OPCA.

Pendant une période de chômage, trois étapes sont à respecter.

• Préparer son projet de formation (vous devez trouver vous-même l’organisme de formation avec l’aide du conseiller Pôle emploi le cas échéant?. Vous devez demander un devis et le programme détaillé de la formation).
• Constituer son dossier pour la rencontre avec Pôle emploi (devis et programme de formation, copie du certificat de travail).
• Effectuer une demande de financement à l’OPCA de votre précédent employeur. Le financement par l’OPCA se limite à la somme acquise au titre du DIF portable. Si le coût de la formation est supérieur à cette somme, le reliquat est à votre charge. L’OPCA règle directement l’organisme sur présentation de pièces justificatives.

Auprès d’un nouvel employeur. Rarement utilisée, cette option permet d’utiliser son DIF auprès d’un nouvel employeur dans les deux ans qui suivent votre embauche, avec l’accord de ce dernier. En cas de désaccord, vous pouvez effectuer une demande de financement au titre de son DIF portable auprès de l’OPCA de votre nouvel employeur.

Source : pourseformer.fr 

Pour aller plus loin :
http://wp.me/P2waJm-sx
http://wp.me/p2waJm-oa

 

 

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