Comment bénéficier des allocations chômage en cas de démission ?

Sources : Juritravail

En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi, notamment suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, peuvent prétendre aux allocations chômage. Mais il existe des exceptions!

Ainsi, le salarié démissionnaire n’est pas indemnisé au titre du chômage car il n’a pas été involontairement privé d’emploi. Toutefois, en cas de démission, la situation du démissionnaire peut être examinée par l’Instance Paritaire régionale, et ce, au plus tôt 121 jours après la date de démission (soit 4 mois), afin que la situation de l’actif soit examinée.

Cette instance évalue en effet les démarches effectuées pour rechercher un emploi et décide, ou non, d’attribuer les allocations à compter du 5ème mois de chômage.

Néanmoins, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle emploi (1).

Les cas de démission légitime

La démission légitime inhérente à la vie privée du salarié

En effet, est réputée légitime, la démission du salarié :

  • âgé de moins de 18 ans pour suivre ses ascendants ou la personne exerçant l’autorité parentale ;
  • pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
  • qui s’explique par son mariage ou Pacs entrainant un changement de lieu de résidence, dès lors qu’au moins 2 mois s’écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs.

La démission légitime d’un contrat aidé

Est également réputée légitime la rupture à l’initiative du salarié :

  • d’un contrat d’insertion par l’activité ou d’un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;
  • d’un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), d’un contrat unique d’insertion (CUI), d’un contrat d’avenir (CA) ou d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) pour un CDD d’au moins 6 mois, unCDI ou pour suivre une action de formation qualifiante.

La démission légitime pour motifs professionnels

Est considérée comme légitime la rupture du salarié intervenue :

  • pour cause de non paiement des salaires à condition de justifier d’une ordonnance de référé ;
  • à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail ;
  • pour cause de changement de résidence car le salarié est victime de violences conjugales ;
  • pour un autre CDI. L’employeur met fin à la période d’essai avant 91 jours et l’intéressé justifie de 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage ;
  • entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d’une période n’excédant pas 91 jours, et ce, suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle ;
  • si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d’une rupture conventionnelle ou de la mise à la retraite de son conjoint par l’employeur lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique ;
  • pour conclure un contrat de service civique, un contrat de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif d’une durée continue minimale d’un an ;
  • pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

Les conditions d’attribution de l’aide au retour à l’emploi (ARE)

Pour bénéficier de l’ARE, le demandeur d’emploi doit :

  • justifier de 122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 50 ans ou 36 mois pour les 50 ans et plus
  • être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  • être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
  • être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
  • être en situation de chômage involontaire.

Le montant de l’ARE

Le montant journalier brut de l’ARE, pour un demandeur d’emploi qui était à temps plein, est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % du SJR + 11,57 € (depuis le 01/07/2012) ;
  • 57,4 % du SJR.

Ce montant :

  • ne peut être inférieur à 28,21 € (depuis le 01/07/2012) ;
  • ni excéder 75 % du SJR.

La durée d’indemnisation

Depuis le 2 avril 2009, les durées d’indemnisation sont fixées comme suit :

Pour les moins de 50 ans Pour les 50 ans et plus
Durée d’affiliation et période de référence 122 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois 122 jours ou 610 heures au cours des 36 derniers mois
Durée d’indemnisation Egale à la durée d’affiliation Egale à la durée d’affiliation
Durée maximale d’indemnisation 730 jours soit 24 mois 1095 jours soit 36 mois

Référence :

(1) Accord d’application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l’application des articles 2, 4  et 9 § 2  du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage

 

3 réponses à “Comment bénéficier des allocations chômage en cas de démission ?

  1. Bonjour,
    Article très utile.
    Je me permet de préciser que la rupture d’une période d’essai à l’initiative d’un salarié, contrairement à la légitimité évoquée dans le droit du travail, est considérée par pôle-emploi comme une démission (le contenu de la mission attribuée ne correspond pas au contrat préalablement établi, le salaire est inférieur à ce qui avait été annoncé, les conditions de travail ne vous conviennent pas, … ce n’est pas considéré comme une démission légitime).
    Ainsi si vous n’étiez pas indemnisé vous devrez attendre 91 jours avant que votre dossier soit étudié.
    Si vous étiez toujours inscrit (ne jamais se désisnscrire de pole-emploi avant la fin de la période d’essai) dans le cadre de l’ARE, vous gardez votre indemnité a condition que la démission ait eu lieu avant 122 jours d’activités (4 mois). Attention ces 122 jours sont cumulatifs de l’ensemble de votre période d’indemnité. Si votre dossier doit à un moment être ré-étudié, cette démission sera prise en compte et une période de carence vous sera appliquée à hauteur de 91 jours.
    Si vous étiez en ASS, cette démission aura pour conséquence une radiation immédiate.

    En d’autres termes, vérifiez bien ce que l’on vous propose, vérifiez bien le sérieux de votre recruteur (hé oui c’est valable dans les 2 sens), au mieux négociez une période de CDD préalable au CDI (peu de chance que ça aboutisse car l’emploeur devra verser une prime de précarité si vous n’allez pas au delà du CDD).
    Sinon vous n’aurez d’autres choix que d’accepter un emploi qui ne convient absolument pas à vos attentes de départ… ou alors vous avez d’énormes économies et pouvez vous permettre de ne pas toucher d’indemnités pendant au minimum 3 mois.
    Faites attention à la tentation de provoquer la rupture du contrat par votre employeur par des absences répétées ou en prévenant que vous ferez tout pour être licencié… l’employeur le mentionner et l’agent qui traitera votre dossier peux considérer que c’est une démission camouflée.

    Quant à ceux qui pense qu’il vaut mieux accepter un CDI, même si il ne convient pas à vos attentes, et chercher ailleurs en parallèle :
    – vos entretiens devrons se faire en dehors des heures travaillées
    – vous devrez respecter le préavis de départ qui en règle générale est de 3 mois.
    Je connais peu d’employeurs que ça ne gênera pas… si vous en connaissez faites moi signe.
    Eric Fallavier

  2. pierre-alain Blanc

    A noter que la commission paritaire rejette en majorité les demandes de réexamen. Pour que la commission se prononce favorablement des courtes périodes de reprises d’emploi, notament en interim sont vivement conseillées…
    Par pierre-alain Blanc

  3. Bonjour,
    La démission est-elle considérée comme légitime si le conjoint a changé de résidence depuis près d’un an ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Françoise GAGNE

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